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BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance avec réserve d'exploitation au profit du loueur . FONDS DE COMMERCE -... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1995, que Mlle X..., propriétaire d'un fonds de commerce, a conclu avec M. Y... une convention qualifiée de location-gérance pour l'exploitation de certains des locaux qu'elle tenait à bail, en se réservant le droit d'exercer elle-même, dans les autres locaux, une activité conforme à la destination que leur conférait ce contrat...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en 1986, il a fait l'objet d'une vérification approfondie de...

INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Anna X... et Georges Y... se sont mariés le 5 janvier 1963 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 1er février 1991 a prononcé leur séparation de corps ; que le 29 novembre 1991 le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, notamment sur le sort d'une maison...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Florence, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, du 10 octobre 1996 qui, pour omission de porter secours, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour ont prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur - Réception dans... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés par la...

1° SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Définition - Valeurs mobilières non. 1° SOCIETE CIVILE - Société... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 1995 que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier SCPI Eco-Invest 1 dont elle a assuré la gérance ; qu'en vertu d'une convention conclue avec la société Réafin, maison de titres, le 12 janvier 1988, cette dernière a délivré à des salariés de la société Vignal SA des cartes de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ... Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pointe-à-Pitre, 12 juin 1995, que la société Somaf a vendu le 20 mars 1990, un bateau de plaisance à M. X... ; que M. X... l'a lui-même revendu le 26 novembre 1990 à M. Y... qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner M. X... en référé-expertise, ce dernier faisant à son tour citer la Somaf ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a fait assigner M. X... au fond en résiliation de la vente et...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité... ...Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., - Y... Sylvaine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 22 octobre 1996, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenus contre Jacques Z... et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois...