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1° SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Définition - Valeurs mobilières non. 1° SOCIETE CIVILE - Société... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 1995 que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier SCPI Eco-Invest 1 dont elle a assuré la gérance ; qu'en vertu d'une convention conclue avec la société Réafin, maison de titres, le 12 janvier 1988, cette dernière a délivré à des salariés de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Cabinet Houry fait grief à la décision attaquée ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 1994 d'avoir rejeté sa demande d'allocation d'un droit proportionnel pour le recouvrement de la somme de 302 236 francs provenant, pour partie, d'un versement effectué par...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Preuve. 1° Lorsqu'elle... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les besoins respectifs des époux, en particulier de la femme...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Application -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1991 sans contrat écrit, en qualité de directeur général, par la Société de commercialisation René Briand ; que...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Consignation des frais relatifs à... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Donne acte à M. X..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Roc international de son intervention volontaire en ce qu'il déclare s'associer aux prétentions du mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ni le versement ou la consignation des...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Instance en liquidation partage - Demande relative à... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a assigné Mme Y... sa soeur, en liquidation et partage de la succession de leur grand-mère, Mme X... ; Attendu que, pour rejeter une demande de Mme Y... en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt énonce que le refus de M. Z... de laisser pénétrer dans le château...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Respect - Procès-verbaux d'audition des parties -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Attendu qu'à la suite du décès accidentel de M. Mesur Ejder, M. X..., avocat, a été chargé par ses ayants droit de la défense de leurs intérêts ; que trois conventions d'honoraires ont été conclues ; que, sur contestation des clients, le bâtonnier, retenant le caractère excessif des sommes réclamées par M. X..., en a réduit le montant ; qu'une procédure disciplinaire a ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 février 1991, statuant sur renvoi après cassation, que M. Y... se trouvait au domicile de M. Z... lorsque des personnes ont lancé des galets sur la maison ; que M. Y... s'empara de la carabine de M. Z... et blessa M. X... en tirant un coup de feu dans sa direction ; que M. X... a...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Comptes des recettes et dépenses - Information suffisante des... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et des créances et la situation de la trésorerie, ainsi que, s'il existe un compte...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Nettoyage des parties communes... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que la société La Burothèque fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989 de la condamner à payer sa quote-part dans les charges de copropriété relatives aux frais de conciergerie et d'éclairage et de nettoyage des parties communes, alors, selon le moyen, 1° que les frais de conciergerie constituent des charges entraînées par les...