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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Critères - Oeuvre collective. PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...la SCP Tiffreau, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., dit Y..., de son désistement au profit de la société Euréka livres diffusion ; Donne acte à la société Edition la Lucarne et à MM. Z..., A..., B... et C... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salari...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance, rendu dans un litige opposant la SCI La Plage la SCI à la société Roche Corneille la société, a débout...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 1 Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que la société Lamaro a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à démolir et à reconstruire un mur en limite de la...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Preuve . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ..., la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard arrêt n° 2, M. Blondel, la SCP Bouzidi arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société Garage du...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité . CONVENTION... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard, Hennuyer, la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 97-22.141, 97-22.392, 97-22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Immeuble non conforme - Mise en jeu de la clause résolutoire par le vendeur - Constatation de la... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 juillet 1996, que la société Domofrance, a par acte authentique en date des 30 juin et 7 juillet 1989, vendu à Mlle X... un appartement, un cellier et un emplacement de stationnement, payés en partie par crédit consenti par le vendeur, une clause résolutoire étant...