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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé les indemnités journalières de M. X..., en congé de maladie à la suite d'une rechute d'un accident du travail, au motif que, le 22 juillet 1997, il s'était livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos, ainsi qu'il...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable de conciliation non. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Attendu que le litige concerne les conditions d'utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogramme préexistant ; que les musiciens interprètes et leurs représentants le Syndicat national des artistes musiciens de France X... et la société civile de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Assurances sociales -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint les pourvois n°s 98-14.393 et 98-14.394, en raison de leur connexité ; Et statuant tant sur les deux pourvois incidents relevés par M. X... que sur les deux pourvois principaux formés par la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen d'irrecevabilité relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément...

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément légal - Pressions, manoeuvres ou artifices - Offres ou promesses adressées au témoin... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nicole épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la CRAM du Sud-Est de son désistement partiel de pourvoi, en ce qu'il vise la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a exercé une activité salariée successivement en Pologne et en France, a contesté l'interprétation, donnée par la caisse régionale d'assurance maladie...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demandes respectives de l'article 245 du Code civil - Indivisibilité . Les... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par une même décision ; Attendu que saisie d'une demande principale en divorce de Mme X... et d'une...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-19.080, 92-20.436 et 92-20.489 ; Reçoit la Société des gens de lettres de France en son intervention ; Attendu que, selon les juges du fond, M. Pierre X... a conclu le 23 janvier 1968 avec la société Masson, éditeur, un contrat pour l'édition d'un...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Copper-Royer, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet...Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en revanche de mettre hors de cause la société Etablissements Lafoly frères et Gilles X... qui n'est pas concernée par la...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant - Qualité de commerçant - Personne... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur l'irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense : Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l'absence de la qualité de commerçant de M. X..., est irrecevable en tant que nouveau ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel...