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SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec un syndicat de pharmacien - Système du tiers payant - Adhésion d'un pharmacien -... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la caisse...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Compétence judiciaire... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-44.808 et 99-44.809 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 20 avril 1999, que MM. Y... et X... ont été engagés, le 1er septembre 1994, en qualité de responsables de formation par la société Centrale de négoce monégasque CNM, dont le siège social est à Monaco, qui a affect...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 de la loi du 23 décembre 1986 : Attendu que le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 6 juillet 1989, autorisé M. X..., travailleur salarié algérien en France, en interruption de travail depuis le 6 mars 1989, à se rendre en Algérie, tout en fixant au 5 août 1989 la date au-delà de laquelle le repos n'était plus médicalement justifié ; que M. X..., rentré en France...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle - Salarié poursuivant... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, que M. X..., jusqu'alors trésorier adjoint de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, a démissionné de ce poste pour conclure avec cette même fédération un contrat de travail pour une durée déterminée de sept mois, à compter...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droit d'exploitation - Cession - Validité - Conditions - Existence et étendue des droits... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...Joint les pourvois n°s 95-13.495 et 95-13.082 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Studio Canal Plus services et les deux moyens du pourvoi principal de la société Canal Plus : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour opposer aux sociétés Studio Canal Plus services et Canal...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Existence - Dommage s'étant révélé postérieurement à un accident -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. Z... et à la compagnie Axa assurances IARD de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la Mutuelle générale française accidents et contre la Sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première et deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements donnés sans s'informer . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., âgée de 57 ans, employée à la Mutualité sociale agricole du Doubs la MSA, ayant donn...