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Recherche de avec pour avocat la SCP Rouviere et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone

16 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-13273 et suivant

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre...

France | 11/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2001, 99-21296

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations...

France | 14/06/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2000, 98-19041 et suivant

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Bénéficiaires - Algérien résidant en France - Résidence de la famille en Algérie - Portée... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la...

France | 19/07/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2000, 97-22419

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Emprunteur - Assurance de groupe - Article L. 312-9 du Code de la consommation -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. de Nervo....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Alico, qui sont identiques : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur à une assurance de groupe souscrite pour la couverture...

France | 20/06/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1999, 98-10030

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; que la cour d'appel Grenoble, 27 octobre 1997 a accueilli son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalit...

France | 21/10/1999 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1999, 96-15621

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit partiellement, par jugement du 20 septembre 1995, au recours formé par la société Bouchers services contre une décision de redressement notifiée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 1996 a déclaré irrecevable...

France | 27/05/1999 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 novembre 1998, 97-41931

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Clause prévoyant une rupture de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, Montpellier, 3 mars 1997, que, par lettre du 26 février 1988, l'URSSAF des Alpes-Maritimes a informé son salarié, M. X..., de sa mise à la retraite à compter du 4 juin 1988, l'intéressé ayant atteint...

France | 06/11/1998 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1997, 93-44805

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations suffisantes . Une cour d'appel qui relève qu'un salarié,... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué 8 juillet 1993, que M. Y... a conclu, le 9 juillet 1982, avec la société de droit américain X... International Limited, un contrat de travail afin d'exercer les fonctions de mandataire ou de dirigeant auprès des filiales en France ou en Europe du groupe X... et a été désigné, le 16...

France | 04/03/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1997, 95-15003

PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère viable de l'exploitation non . L'attribution préférentielle... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Attendu qu'il dépendait des successions des époux Y... une exploitation agricole sis à Sallanches dont M. Louis X..., leur fils, a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il...

France | 28/01/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1996, 95-10956

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Algérien -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étranger et de...

France | 17/10/1996 | Chambre sociale
 
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