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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Chambre des métiers de la Moselle - Cotisations - Cotisations assises sur les avantages de retraite -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la chambre des métiers de la Moselle fait grief à la décision attaquée commission de première instance de la Moselle, 23 juin 1983 d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'URSSAF des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les pensions de retraite qu'elle sert à ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant sollicité la prise en charge, au titre de l'accident du travail dont elle avait été victime le 9 mars 1979, d'une intervention chirurgicale subie le 18 juin 1980 en vue de l'ablation d'une tumeur, il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 19 février 1985 d'avoir accueilli cette prétention après avoir déclaré la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Tiers au contrat agissant sur... ...Avocats :la SCP Le Bret et Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Peignot et Garreau ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1985 que la société des Tubes et Profilés de l'Est TPE a chargé la société Riss Transports d'assurer l'acheminement en Irak d'un lot de tubes, que la société Riss Transports a confié à la société Sogemarco le chargement et l'arrimage de la marchandise sur le navire " Marlène S...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Calcul *... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelmalek, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry du 7 juillet 1986 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Validité * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie, M. Henry ....Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 juillet 1985, que les consorts X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société La Ruche Picarde qui y a exercé des activités d'épicerie, que le loyer comportait une somme fixe et une somme variable calculée d'après le chiffre d'affaires de la société locataire sans pouvoir être...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies - Photographies prises à l'insu des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les juges du fond, quelques semaines après l'accident de la circulation dont Mme Y... née X..., dite Chantal Z..., avait été victime, l'hebdomadaire VSD a publié en couverture une photographie prise au téléobjectif représentant cette comédienne, les yeux protégés par des lunettes noires, assise dans un fauteuil roulant, et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Pouvoir... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, a, d'une part, déclaré X... Jean-Louis partiellement coupable des faits poursuivis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention - Usurpation du titre de conseil en brevets d'invention... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui dans des poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Constat des lieux - Insuffisance -... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui a pris à bail le 30 mars 1971 en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont Mlle X... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 1985 d'avoir décidé que le bail répondait à la date de sa conclusion aux exigences légales, alors, selon le moyen, " d'une part que lorsque le...