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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta la SCI avait, en 1995, tranformé un immeuble en le divisant par...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Défaut - Portée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil ; Attendu que sur opposition formée par M. X... à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065,04 euros à la société France Telecom, que celle-ci lui réclamait après...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application - Portée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2002, que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé pour vente le 14 juin 2001 pour le 31 décembre 2001, au visa de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999, que les sociétés Normatransfo et Huard les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 22 juillet 1997 fixant la date de cessation des paiements...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Paris, 1er mars 2000, que M. X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat sans... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Michel, Z... François, A... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 2000, qui a condamné : Jacques X..., pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable . L'article 130,... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 1996, que M. X... a souscrit des mentions d'aval sur quatre lettres de change tirées par la société Piscine Information Conseil PIC ; que celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des effets ; que M. X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances superprivilégiées des salaires - Obstacle... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod....Statuant tant sur le pourvoi principal de l'ASSEDIC et de l'AGS que sur le pourvoi incident de M. X..., ès qualités de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui sont identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 avril 1995 que la...

VENTE - Vente par correspondance - Vente de lentilles de contact et de produits d'entretien en l'absence d'intervention d'un opticien diplômé... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1994, que l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France UNSOF et le Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact SNADOC ont fait assigner la société Alloptic France la société, devant le juge des référés, en alléguant que les...