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9 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2005, 04-18528

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de stationnement - Réparation - Modalités - Action en responsabilité civile - Possibilité. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Infraction au plan d'occupation des sols L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2005, 04-15314

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Défaut - Portée. PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions du fait de l'homme - Exclusion - Cas POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Facturation des appels - Contestation par l'abonné - Relevé des communications - Présomption - Portée POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Production - Défaut - Portée En l'absence d'écrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 2004, 03-11224

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application - Portée. BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Vente par lots - Portée L'accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 2003, 99-21554

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de personnes morales - Cessation des paiements - Date - Fixation. En cas d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce au dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure collective indépendante, il ne peut être fixé qu'une seule date de cessation des paiements à ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-16438

...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin.... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Arrêté préfectoral - Interdiction d'exercer une activité commerciale non sédentaire - Saisie d'objets par des officiers de police judiciaire non . Ayant relevé que les procès-verbaux d'interpellation et de saisie avaient été établis par des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur pouvoir général de constatation des infractions, au visa des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2001, 00-84832

...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat sans mandat pour plaider au fond - Audition. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Excuse non valable - Avocat sans mandat pour plaider au fond - Audition...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, 96-15825

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod.... EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable . L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être contredite par une prestation de serment. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 1996...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1998, 95-17399

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod.... GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances superprivilégiées des salaires - Obstacle non . GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Gage non assorti d'un droit de rétention - Obstacle non NANTISSEMENT - Fonds de garantie - Droit d'attribution au créancier - Gage non assorti d'un droit de rétention - Obstacle non NANTISSEMENT - Fonds de garantie - Droit d'attribution au créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 1997, 95-12011

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod.... VENTE - Vente par correspondance - Vente de lentilles de contact et de produits d'entretien en l'absence d'intervention d'un opticien diplômé - Conditions ne permettant pas un véritable contrôle . Une cour d'appel qui, se fondant sur l'absence d'intervention d'un opticien diplômé, estime souverainement que la livraison par correspondance de lentilles de contact et des produits d'entretien ne permettait pas un véritable contrôle, peut faire défense à une société de proposer à la vente...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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