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57 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 89-21193

...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Absence de consultation - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Négociation - Absence d'un syndicat représentatif - Portée Une cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2001, 97-45009

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Refus de l'AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances - Exercice de l'action - Forclusion - Opposabilité non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2001, 98-18770

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Assignation devant le tribunal de grande instance - Mention de la peine sollicitée - Interdiction non. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Assignation devant le tribunal de grande instance - Mentions obligatoires - Faits reprochés 1° Si l'article 13, alinéa 3, du décret n° 73-1202 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2001, 98-18476

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - OEuvre de collaboration - Contrats d'édition conclus par les coauteurs - Résiliation - Effet . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Oeuvre de collaboration - Contrats conclus par les coauteurs - Interdépendance - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la résiliation de contrats d'édition de chansons, à la demande de l'auteur des paroles, en raison de la résiliation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43024

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'une mesure permettant d'éviter un licenciement. 1° Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8 mars 1995 et en le privant ainsi du bénéfice d'une mesure à laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 98-18959

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autre mesure d'interdiction - Personnes visées - Elu local représentant d'une société d'économie mixte - Dérogation non . L'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-1.3° du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 00-41765

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Détermination - Moment - Portée La clause incluse dans un contrat de travail aux termes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-43858

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Conformité aux dispositions de la convention collective applicable . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Contenu - Etendue de l'interdiction - Limites - Portée STATUT COLLECTIF DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-60676

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° TRAVAIL, REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Pouvoirs - Etendue. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Détermination 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2002, 00-40756

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement illégal - Cas. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application 1° Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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