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1° COUR D'ASSISES - Compétence - Fixation - Arrêt de renvoi. 1° Il résulte de l'article 231 du Code de procédure pénale que la cour... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 11 avril 1995, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture publique, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Interruption - Conditions - Action de formation non rémunérée non .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., à la suite de son licenciement pour motif économique, a été admise, à compter du 23 janvier 1989, au bénéfice du revenu de remplacement et que des allocations de chômage lui ont été servies par l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; que l'intéressée ayant suivi à ses frais les cours d'un institut de secrétariat du mois de septembre 1988 au...

1° SUCCESSION - Partage - Mineurs intéressés - Partage fait en justice - Nécessité - Protocole limitant les droits du mineur dans le... ...Avocats : M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-13.744 et 94-13.848 ; Attendu que Jacqueline Y..., veuve de X... Chimay, décédée le 7 mai 1979 sans laisser d'héritier réservataire, a institué légataires universels, d'une part, pour 3/12 chacun, Mme de A... et Geoffroy Y..., enfants de son frère Patrick, décédé le 9 août 1979, d'autre part, pour 2/12 chacun, MM. Gilles et...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Qualité - Appelant n'ayant pas la qualité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1995, que, par délibération du 21 février 1994, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg a décidé " d'interdire à tous les membres dudit barreau de prêter leur assistance ou de collaborer de quelque manière que ce soit avec M. X... " ; que...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Liquidation non clôturée - Action intentée par la société représentée par... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 1993, que la société immobilière Batignolles Monceau société SIBM a vendu deux immeubles à M. X... tandis que la société en commandite simple Théâtre Hébertot société Théâtre Hébertot, locataire des immeubles, lui cédait son fonds de commerce ; que M. X... s'est porté cessionnaire de la créance de l'Association pour le...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Droit à l'information - Compétition sportive - Retransmission en direct - Droit d'exclusivité - Limites -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la Société nationale de télévision France 3 de sa demande tendant à obtenir qu'il soit enjoint à la Formula One Constructors Association...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé - Soumission à l'assemblée générale - Soumission lors de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1993, qu'assignés par le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en paiement de charges arriérées, les époux X... ont soulevé la nullité du mandat du syndic, le cabinet de gestion Saint-Eustache ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement...

SUCCESSION - Indivision successorale - Maintien - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, laissant pour leur succéder trois enfants : Pierre, X... et Anne ; que, de leur succession, dépendait un immeuble situé dans l'île de Bréhat ; que, le 28 mars 1988, M. Pierre Y... a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de cette succession et en licitation de l'immeuble de Bréhat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 décembre 1992 que la société Bacchus conseil a été mise en redressement judiciaire, sans avoir payé un certain nombre de bouteilles de vin qui lui avaient été livrées par la société d'exploitation des établissements Benjamin Sourice société Sourice ; que celle-ci, excipant d'une...

SUCCESSION - Partage - Souvenirs de famille - Attribution - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Barthélémy X..., fils aîné de William X..., a recueilli, au décès de celui-ci, des souvenirs concernant la famille X... ; qu'il est décédé en 1918 ; que son fils aîné, Marcel X..., a été attributaire des souvenirs lesquels, après son décès survenu en 1967, sont restés en possession de sa veuve qu'il avait instituée...