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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Déclaration fiscale -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 28 novembre 2001 de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 2002, 02/39, qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation - Pouvoirs des juges. 1°... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 16 août 1989 en qualité de VRP par la société Noël France ; que la rémunération était constituée d'un fixe, d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité forfaitaire par journée de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire a réclamé au centre hospitalier universitaire de Rouen le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Tiré débiteur cédé d'une cession de créance professionnelle portant sur la même créance -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance du 10 mars 1993 acceptée par le tiré, la société Relais SA Fnac, et l'a présentée à l'escompte à la...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Nantissement de valeurs mobilières non assorti d'un engagement personnel - Mentions de l'article 1326 du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 avril 1988, M. X... a consenti au Crédit lyonnais, à titre de caution réelle, le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, d'une valeur approximative de 604 000 francs, en garantie du remboursement des sommes pouvant être dues à cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Réintégration dans l'emploi précédent ou... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Star depuis le 1er mars 1991, en qualité de magasinier principal, a été victime, le 13 février 1992, d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise de son poste de travail en évitant la manipulation des charges lourdes ; qu'il a ét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Preuve - Action d'une personne privée - Action tendant à la délivrance par une personne privée d'un document -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de ce Code et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'une procédure de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Garaud arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de...