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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière non . Une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 mars 1995, que M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1994, que la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif interministériel des prestations... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin-Say au titre des années 1978 à 1982, la fraction...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Bail portant sur une maison d'habitation et sur des terres - Terres constituant la dépendance de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué Caen, 25 mars 1993 de décider que celle-ci est titulaire d'un bail rural, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 13 novembre 1991, qui a prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, ces pièces ayant eu pour seul...

GERANT - Gérant libre - Article 781-1 du Code du travail - Renonciation - Bénéfice de la législation du travail - Effet Si le fait que le... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont conclu en 1977 avec la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Total, un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service ; que la société a résilié le contrat en 1982 et que M. X... a engagé une procédure devant le...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Action en contestation de reconnaissance - Délai - Point de départ... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article 328 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les actions se prescrivent par 30 ans ; que d'après le second, qui constituait une dérogation à ce principe, l'action en...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à dix... ... Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - le Syndicat des pharmaciens du Pas-de-Calais, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 octobre 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis X..., Georges Y..., Jean Z..., Jean-Paul A...

1° INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Conditions *... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que David A... est décédé le 24 novembre 1979, laissant son épouse, trois enfants issus du mariage : Elias, Joseph, Simone, épouse Athias, et trois petits-enfants, Gabriel, Myriam et Isabelle Y..., représentant leur mère, Zadée, épouse Y..., prédécédée ; que la succession a ét...