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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 3-3, alinéa 1er, de l'Accord national sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire du 27 octobre 1988 ; Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilit...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ; que les prestations et sommes mentionnées par le second doivent...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'Amiens, 31 octobre 1991 que, Louis Y... ayant été victime de coups mortels, sa veuve Mme X..., et son fils, M. Ludovic Y..., ont demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation d'exploiter non -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 janvier 1991, que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural, aux époux Z..., preneurs, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire d'une demande de cession de bail au profit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 mars 1985, Jean X..., salarié de la société Fournier frères, a été victime, au cours du travail, d'une chute mortelle depuis une passerelle provisoire édifiée au cours de la réfection d'un immeuble ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Comité interprofessionnel - Vente de marques d'identification - Ressources ne résultant pas d'accords... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 3 du décret n° 65-94 du 9 février 1965, modifié, portant création d'un Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Obligation de l'employeur - Adaptation du salarié... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée le 15 mai 1963 en qualité d'aide- comptable au service de l'Assurance mutuelle universitaire, a été comprise dans un licenciement économique collectif prononcé le 27 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 23 mai 1989 de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail commercial - Résiliation -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1990 qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodistra, le liquidateur a adressé à la société civile immobilière Massy Champlan la SCI une lettre pour lui faire connaître qu'il résiliait le bail...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Réalisation de remblais - Atteinte grave à... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux X... ont procédé à des remblais de terre et de gravats sur des terrains leur appartenant ; que la commune de Trégueux les a, le 21 juillet 1988, assignés en référé pour faire cesser ces remblaiements, qui comblaient progressivement la vallée...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...M. Spinosi, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc arrêt n...Attendu que le 16 juin 1975 la société Bureau d'études techniques et d'organisation SEBA a accepté en sous-traitance la mission confiée par l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM au Bureau d'études des fluides et des structures engineerie BEFS ; qu'à la...