Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Cancava, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., artisan garagiste, adhérent de la Confédération de défense des commerçants et artisans CDCA ayant, suivant le mot d'ordre de ce syndicat, refusé de payer les cotisations du régime de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 25 silicose... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pietro X..., atteint depuis 1962 de silicose professionnelle, est décédé le 8 janvier 1990 ; que l'union régionale des sociétés de secours minières ayant refusé d'allouer à la veuve une rente de conjoint...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Décision - Effets - Effets à l'égard de l'organisme de recouvrement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1990, l'URSSAF de Rouen a réintégré dans l'assiette des...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre un arrêt annulé par le Tribunal des Conflits - Arrêt... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 octobre 1993, qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant à M. Z... ont été attribuées respectivement à M. X... et à M. Y... ; qu'un jugement du tribunal administratif de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de double résidence et de premiers frais allouée au salarié muté. 1° SECURITE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1984 à 1986, la société Schlumberger a, d'une part, versé une indemnité mensuelle de double résidence et une indemnité de premiers frais ou de transfert aux salariés de ses établissements d'Illies et de la Bassée mutés, dans le cadre de plans sociaux, afin...

REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Annulation - Maintien en possession de l'attributaire - Obligation de conserver... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code rural, devenu l'article L. 121-12 du même Code ; Attendu qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Consistance des biens à partager - Immeuble - Valeur à la date... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué qu'après qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial de communauté, un jugement ultérieur a rejeté un projet de liquidation établi par un notaire, et dit que celle-ci se ferait en attribuant à M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Procédure d'ordre - Règlement de l'ordre... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Ryziger, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 17 septembre 1991, qu'un immeuble appartenant à Mme X... et grevé d'inscriptions a été adjugé à l'audience des criées par un jugement publié au bureau des hypothèques le 24 mars 1989 ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 24 juin 1989...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cessation de l'activité laitière en cours de bail non . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mars 1991, que, suivant un acte sous seing privé du 4 octobre 1964, les consorts Y... ont donné à bail une exploitation agricole à M. X... ; que, par une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Commissaire aux comptes . SECURITE SOCIALE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF se substituent aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement...