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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 10 février 2000, que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant ès qualités de...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Décision - Notification - Arrêt - Obligation du greffier non. 1° BAIL RURAL -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que M. Z... soutient que le pourvoi formé le 15 novembre 2000 par les époux X... et le Groupement agricole d'exploitation en commun...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous moyens -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'un examen sanguin subi en mars 1992 par Mme X... a révélé une sérologie positive de l'hépatite C, dont elle a attribué la cause à une transfusion sanguine faite le 21 septembre 1982 lors d'une intervention chirurgicale ; qu'elle a engagé une procédure contre le centre départemental de transfusion sanguine...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ne... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, MM. Cossa, Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau, M. Le...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté de réunion et d'association - Pêche - Obligation d'adhérer à une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993 qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à deux amendes de 250 francs chacune. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société à responsabilité limitée Michel X... la société a conclu avec la société Loca PMI et avec le cautionnement solidaire de M. X..., gérant de la société, trois contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement de matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Loca PMI a...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pénale et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 3 juillet 1985 qu'Emile X..., minotier, a été victime, le 14 mars 1980, d'un accident de la circulation à la suite duquel la commission artisanale et médicale d'invalidité l'a déclaré, totalement et définitivement inapte à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'une pension...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Acceptation fautive - Nécessité * SPORTS - Escalade -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado et la SCP Labbé et Delaporte ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors d'une escalade en montagne organisée par le Club alpin français CAF, section de Paris et entreprise par trois cordées, M. X..., moniteur de ce club, qui conduisait la deuxième cordée, a été heurté par une pierre dont la chute avait été provoquée par M. Y..., membre de la première...