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1° HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Refus du dépôt - Conditions - Détermination. PUBLICITE FONCIERE - Publicité... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 janvier 2003 qu'un commandement valant saisie immobilière a été délivré aux époux X..., à la requête de l'Union de crédit pour le bâtiment, le 1er février 1995 et publi...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre - Titre authentique et exécutoire - Créance fondant les poursuites - Extinction - Substitution par les... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prétendant créancière de M. Y..., dont la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...Joint les pourvois n° 00-11.233 et 00-10.187 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur le tracteur agricole appartenant à M. André X... et au volant duquel se trouvait son fils, M. Thierry X... ; que M. Y... a assign...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Créance cause de la saisie - Montant - Fixation . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Tarification - Modification - Opposabilité aux administrés - Condition .... ...Avocats : La SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 00-12.689 et 00-12.730, qui sont identiques ; Donne acte du désistement de leur pourvoi aux syndicats des copropriétés Résidence L'Escale-Agence Carnot, Résidence Le Bali-Agence Carnot, Résidence Les Marquises-Agence Carnot, Résidence Port Soleil-Agence Carnot, Résidence...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Commune - Créance sur une commune - Déchéance - Point de départ .... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1998 qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Violation. 1° PRET - Prêt d'argent - Intérêts -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. et Mme X... ont, sur présentation du Comité interprofessionnel de logement de l'Oise et de la Vallée de l'Aisne CILOVA, contracté auprès du Crédit lyonnais, par acte du 24 juin 1980, un emprunt dont l'organisme présentateur a cautionné le remboursement, acceptant que les échéances de...

BANQUE - Responsabilité - Placements financiers - Obligation d'information - Mise en garde de la Commission des opérations de bourse - Défaut... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 et les productions, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 1988, la Banque Rivaud, devenue la SA du 30 la banque, a consenti à M. et Mme X... un prêt de 322 500 francs pour une durée de cinq...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Décision ayant statué sur la demande... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., se prétendant créancière de M. X..., a demandé à un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à son encontre et entre les mains de M. Mathivet, jug...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales - Preuve -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 avril 1998 que M. X..., entré le 23 juillet 1973 au service de la société Verrerie du Puy-de-Dôme, devenue la société anonyme Verdome, a soutenu qu'il n'avait pas accédé à la classification P 3 de la convention collective en raison de son...