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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Conséquences - Départ d'un nouveau délai de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la compagnie Aig Europe à une action judiciaire engagée contre elle le 10 décembre 1992 par son assuré, M. X...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Contrat d'assurance - Substitution d'une nouvelle société à l'assuré - Connaissance par... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Léopold Michaud, décédé ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 15 septembre 1991, un incendie s'est déclaré dans des locaux dont M. Léopold X... était propriétaire et où la société à responsabilité limitée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Possibilité d'ouverture d'office par la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 1993, que M. Y..., ayant exploité à titre individuel un fonds de commerce à Béziers avec établissement secondaire à Graulhet, a été radié pour ces activités, les 28 juin et 19 juillet 1990 ; qu'il a déclaré son état de cessation des...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Procédure - Tirage au sort non . SUCCESSION - Partage - Procédure - Tirage au sort des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 834 et 832 du Code civil ; Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions du premier de ces textes prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers ; Attendu, selon les énonciations...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis....Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un presse-paille immobile et autonome dans son... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, M.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 18 mai 1989, que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1988, que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en...