Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action du bailleur en paiement - Prescription - Point de départ - Date d'effet du congé avec offre... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1996, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à M. Y..., preneur à bail, pour le 1er juillet 1987, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que M. Y... l'a assigné pour faire fixer cette indemnit...

1° VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Action du vendeur - Recevabilité - Publication de la demande - Nécessité. 1° La... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1995, que Mme Y..., propriétaire de cinq biens immobiliers, a, entre 1968 et 1970, vendu aux époux Z... la nue-propriété de trois d'entre eux, dont deux avec un prix converti en une rente viagère, et la pleine propriété des deux autres ; qu'elle a, en outre, donné mandat à Mme...

CONSEIL JURIDIQUE - Cessation de collaboration - Interdiction de faire obstacle à l'établissement du collaborateur - Mesures tendant à éviter... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Promettant réclamant un supplément de prix . Justifie... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que, par acte sous seing privé du 10 décembre 1990, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon moyennant un prix de 647 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Atteinte à la sécurité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1993, que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant de rendre les garages à leur destination première et ordonnant la suppression du dépôt de meubles des...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Ayant cause - Locataire-gérant - Représentation par... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Reconnaissance par l'assureur de la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Attendu que la commune d'Aubusson a, pour la réalisation d'un ouvrage public, confié à M. X..., architecte assuré auprès de l'Union des assurances de Paris, une mission de maîtrise d'oeuvre, tandis que les travaux afférents à une verrière étaient confiés à la société Entreprise des 4-Chemins, actuellement en liquidation, assurée...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Fixation judiciaire - Prix excédant les limites fixées par les... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article 26 ou en application de l'article 6-1, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs...

1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Contrats en cours - Continuation - Conséquence de l'option.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau Lescar la SCI a délivré, le 17 janvier 1990, à la locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat, puis l'a assignée devant le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Compétence tant civile que prud'homale PRUD'HOMMES -... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.082 et 87-45.143 ;. Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 25 février 1987 et 9 septembre 1987 et la procédure, que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses...