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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Proposition de modification - Rétractation de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 22 février 1994, que, dans le cadre d'un projet de restructuration, la société Fisons a envisagé le transfert de son département " matérials management ", d'Ecully 64 à Le Trait, près de Rouen ; qu'elle a convoqué plusieurs salariés à un entretien, le 13 février 1991...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement...

1° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse aujourd'hui divorcée de M. Y..., a, en qualité de président-directeur général de la société SA Bergère frères, d'abord souscrit, par un acte du 30 mars 1979, un engagement de caution au bénéfice de la Banque Midi-Pyrénées en garantie des engagements de cette...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Indivisibilité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....Joint les pourvois nos 94-11.068 et 94-11.913 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-11.913 : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Preuve - Charge. 1° PREUVE règles... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par acte du 28 juillet 1981, Jean-Baptiste X... et son épouse, ont donné à leur fils, M. Henri X..., par préciput et hors-part, la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Contrat de travail - Salaire - Rétrocessions financières -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988, qu'entrée en novembre 1962 au service du Crédit lyonnais, Mlle X... a exercé de 1965 à 1972 les fonctions de guichetière en percevant à ce titre des rétrocessions financières ; qu'ayant été, en septembre 1972, détachée pour raison...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 1989, que la société civile immobilière Beau Rivage a, courant 1973, fait construire, pour les vendre en l'état futur d'achèvement, des bâtiments par la société SACI, entrepreneur général ; que la société Burger a été chargée de l'aménagement d'une aire de tennis sur la dalle haute...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Conditions - Malfaçons affectant un mur de soutènement -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande : Attendu qu'en 1981, M. X..., entrepreneur de maçonnerie, a, à la demande de M. Y... et sur un terrain appartenant à celui-ci, bâti un mur de soutènement de 35 mètres...