Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 88-40391
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, MM. Boulloche...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 9 a de l'accord national collectif des ouvriers du bâtiment ajouté par avenant du 30 novembre 1971 et révisé par avenant du 16 octobre 1973 alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent percevoir une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 89-17455
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, MM. Boulloche...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT font grief à l'arrêt attaqué Paris 25 avril 1989 d'avoir dit que l'accord du 31 juillet 1970 inclus à l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1991, 89-16111
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Dette non... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau...... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., artisan bijoutier, a cessé de régler, en 1978, ses cotisations d'assurance vieillesse à la caisse professionnelle à laquelle il était affilié ; qu'après avoir tenté de recouvrer les cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1978 à 1983 en faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1991, 90-10535
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la Convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence des juridictions et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-42288
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Institution représentative du personnel de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1991, 89-14531
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 1990, 89-15486
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Charge - Bailleur BAIL RURAL -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 1990, 88-12227
ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire POUVOIRS DES... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 janvier 1988 et les pièces de la procédure, que l'Union régionale de la construction CGT et le syndicat CGT du Groupement Eurolep ci-après désignés " les organisations syndicales ", estimant que le Groupement Eurolep avait, par note de service du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1989, 87-11779
DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation - Conditions - Créance... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1° et 2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Attendu que les débours du capitaine et ceux effectués par un consignataire pour le compte du navire ont le caractère d'une créance maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de...
