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SECURITE SOCIALE - Financement - Fonds solidarité vieillesse - Taxe sur les contributions de l'employeur et des organismes de représentation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée à la charge de l'employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie - Clause garantissant l'absence de cessation des paiements -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 7 mai 1998, que, par acte du 31 décembre 1992 les consorts Deshayes et la société Puissance 3 ont cédé à la société Holding groupe Le Rachinel le cessionnaire les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société D et L créations la...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Paiement - Paiement tardif -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes à celles-ci ayant été réglées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 1999 a rejeté le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin gérant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., médecins exerçant à titre libéral, ont constitué à partir du 1er juillet 1996 une société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl, dont ils détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants, et qui leur verse une rémunération fixe ; qu'ils ont demand...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Médecin - Conditions - Cessation... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin, né le 22 décembre 1925, a poursuivi l'exercice libéral de sa profession à l'âge de 65 ans ; que le 16 décembre 1994, il a demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français le versement de l'allocation vieillesse à partir du 1er avril 1995, date à laquelle il a cessé définitivement son...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Sous-locataire - Contestation de la clause du bail principal excluant le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juillet 1997, que les époux X..., preneurs à bail d'un terrain de camping devenu la propriété du département du Calvados, ont, à la suite du refus de celui-ci de renouveler leur bail arrivant à expiration le 31 décembre 1995, donné congé pour cette date, le 26 juin 1995, aux époux Y...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Libération - Opposition du maître de l'ouvrage - Recherche... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 octobre 1996, qu'en 1989, la société d'habitations à loyer modéré HLM de Guyane a chargé M. X..., entrepreneur, de la réalisation de deux groupes d'immeubles ; qu'après interruption du chantier avant la fin des travaux, M. X... a...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Effets - Effacement rétroactif du contrat. 1° SOCIETE règles générales -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Douai, 5 février 1996, que M. X..., notaire, a souscrit, les 3 et 4 décembre 1985, une part dans le capital de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l'agglomération de Lille GNNAL ; qu'en 1992, cette société s'est fait...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Avis motivé - Nécessité . Les conclusions... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées ; Attendu, selon le jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Taxe sur la valeur ajoutée acquitée par l'employeur -... ...Avocats : MM. Boullez, Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.077, 97-40.921 et 97-41.424 ; Attendu qu'un litige a opposé devant la juridiction prud'homale la Société d'exploitation du Casino de Chamonix Mont-Blanc SECCMB à 35 de ses salariés, dont le contrat avait été rompu le 26 juin 1991 à la suite du refus opposé par le ministre de...