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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu au second article susvisé ; Attendu que pour débouter la société d'expertise comptable Fidorec de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demande connexe en garantie... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 25 mai 1990, qu'appelée en garantie par la société Le...

1° DROIT MARITIME - Armateur - Obligations - Liquidation des comptes individuels de salaires - Remise à l'autorité maritime du décompte des... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-20.475 à 89-20.478 ; Sur la troisième branche du moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 33 du Code du travail maritime et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter un certain nombre de marins-pêcheurs embarqués sur quatre thoniers du port de Sète et l'union locale CFDT des demandes...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Date... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce CIRRIC à son adhérent, M. X..., qui devait s'affilier pour la période du 1er juillet 1973 au...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong contre son mari...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Renonciation du défendeur à s'en prévaloir -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1989, que la société civile immobilière Résidence des deux communes SCI, avec la société Europe construction comme promoteur, a fait édifier un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile d'architectes...

PROCEDURE CIVILE - Mandat ad litem - Preuve - Rapport entre le mandataire et le juge ou l'adversaire - Mandataire autre qu'un avocat ou un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 14 décembre 1989, que la société Samua la société a été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre 1985 ; que quatre salariés, MM. X..., Y..., Z..., A..., qui avaient antérieurement assigné la société devant le conseil de prud'hommes en paiement de...

1° TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Prérogatives légales - Temps nécessaire à l'exercice des fonctions -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy...REJET des pourvois formés par : 1° / le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 2° / X... Patrice, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT des Yvelines, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 octobre 1990, qui a...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée indéterminée CONTRAT DE... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3. 2° du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, selon ce texte, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Rouvière.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie EBM...