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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2000, 98-12366

...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent - Majeur protégé - Requête en ouverture de curatelle pour prodigalité - Demande en appel invoquant l'altération des facultés mentales . MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Requête - Requête fondée sur la prodigalité - Demande en appel invoquant l'altération des facultés mentales - Demande nouvelle non...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999, 98-85860

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire. CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire Selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances, susceptibles de faire l'objet d'un recours, doit être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1998, 98-80995

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Remplacement du juge d'instruction délégué - Effet. 1° INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Suplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Remplacement du juge d'instruction délégué - Effet 1° Lorsque la chambre d'accusation, après évocation, a désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1998, 96-82665

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Commission nationale de l'informatique et des libertés - Pouvoirs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dispose du pouvoir d'apprécier la suite à donner aux plaintes qui lui sont adressées, quelle que soit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-20325

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Etablissement public - Reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie dans le cadre de son activité d'enseignement non . Dès lors que la reproduction sans autorisation d'ouvrages par une chambre de commerce et d'industrie se rattache à l'activité d'enseignement de cet établissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1997, 96-84822

...Avocats : M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et... CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé - Crime contre l'humanité - Complicité - Définition Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 1997, 93-19381

...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Partie - Appel - Conditions - Décision rendue sur contestation . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur - Contestation - Omission - Effets - Appel - Irrecevabilité - Créance éteinte - Absence d'influence Une société en redressement judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1996, 94-83365

...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... 1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Incitation à l'exclusion. 1° Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1996, 93-19416

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation à titre de dommages-intérêts . ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1995, 93-13795

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi.... CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile - Irrecevabilité soulevée d'office . CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité Dès lors qu'il n'a été remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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