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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que le 20 janvier 1997...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire. CHAMBRE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 23 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'escroquerie et faux en écriture de commerce, a déclaré irrecevable son appel form...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Juge d'instruction délégué pour y procéder - Remplacement du juge... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 janvier 1998, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroqueries, complicité d'escroquerie, faux et usage, recel, a...

INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Commission nationale de l'informatique et des libertés - Pouvoirs. La... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET du pourvoi formé par : - Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 mai 1996, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de X... du chef de dénonciation calomnieuse. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le litige opposant les sociétés Oxford University Press et Cambridge University Press ainsi que le Centre français d'exploitation du droit de copie, à la...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...REJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Partie - Appel -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 1er juillet 1993, qu'après la publication au BODACC, le 18 décembre 1990, des jugements de redressement et de liquidation judiciaires de la société SMB Ceyrac, rendus les 5 et 6 novembre 1990, la Compagnie...

1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Luce, dite Camille Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui l'a condamnée, pour provocation à la discrimination raciale, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation à titre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Espace a commandé à la société Delattre-Levivier des travaux en vue de la construction d'un bâtiment ; que celle-ci a, alors, passé une...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 979 du nouveau Code... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu, selon l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 14 mars 1986, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avou...