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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Aliments dus par les époux - Portée. COMMUNAUTE ENTRE... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M. Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Validité - Conditions - Consentement - Consentement non vicié - Applications... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1109 et 1115 du Code civil, ensemble l'article 1112 du même Code ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que poursuivi par la Banque...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Requalification d'une relation de sous-traitance en relation de travail salarié - Portée.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Boutet, la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M. Sandy X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2003, que, le 26 février 1993, M...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Désistement de l'appel formé contre un jugement ayant assorti d'une... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble 403 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que la preuve du caractère...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Accident antérieur à son entrée en vigueur - Aggravation du... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Réunion d'assurance maladie RAM ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie La Mondiale ; Sur le moyen relev...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Mise à la retraite d'office pour invalidité - Portée . C'est à bon... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a versé à Mme X..., documentaliste placée à la retraite d'office pour invalidité, une allocation complémentaire d'invalidité qu'elle a calculée par référence à l'indice brut correspondant à l'échelon le plus...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Revente sur folle enchère - Droits de l'adjudicataire - Résolution - Moment .... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à Mme Mireille A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL de Bellancour actuellement en liquidation judiciaire ; Joint les pourvois n°s 00-18.560 et 00-19.553 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 mai 2000, que la société Open House a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Tribunal - Composition - Juge-commissaire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 novembre 1997, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société After Nettoyage la société, le 25 janvier 1994, convertie en liquidation judiciaire le 22 février 1994, le tribunal de commerce, présidé par M. Y... lequel faisait également fonction...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...Attendu que M. de X... qui avait été engagé en 1968 pour occuper divers emplois à Douala dans des revues éditées par la société Socape, a été nommé en 1977, à son retour en France, directeur de la publication de la SAPEF Paris, venant aux droits de la précédente, puis rédacteur en chef en 1986 ; que pendant ses fonctions, il a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Sociétés constituant une unité économique et sociale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau....Reçoit la Fédération nationale des industries chimiques CFTC, en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 10 novembre 1999 qu'une unité économique et sociale a été conventionnellement reconnue entre les...