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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que la société Etablissements Visconti, qui avait fait construire des bâtiments industriels réceptionnés sans réserve en juillet 1981, a souscrit le 23 novembre 1981, en qualité de maître d'ouvrage, auprès de la compagnie Yorkshire General Accident X... and Life Insurance Corporation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Syndicat intercommunal de musique - Personnel non statutaire - Emploi occupé -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Agen, 8 novembre 1994, que le comité d'entreprise de la société Sadefa, estimant que des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique, le justifiaient, a exercé le droit d'alerte qu'il tient de...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Fonctionnement d'un circuit de karting - Mesure de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 19 avril 1994 que l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly, se plaignant de ce que le fonctionnement d'un circuit de karting à Rumilly, dont l'exploitation avait été confiée à la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de deux époux contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Couple se... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que, par requête du 11 avril 1996, la SA HLM Carpi Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 janvier 1996 par les époux X... et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention collective - Application - Conditions - Signature -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Représentation des salariés - Délégué syndical - Mandat - Révocation - Décision en... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AG Roto s'est pourvue en cassation contre un...

ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arbitrage - Décision... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 mars 1992 que, par une promesse de vente du 8 août 1986, M. Z..., agissant en son nom et au nom des autres actionnaires de la société construction Sewerin matériels réseaux la société CMR, s'est engagé à céder à MM. Y... et X..., agissant tant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n...ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Leader informatique au mois de septembre 1987, a été licencié le 16 décembre 1989 ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 novembre 1992 que M. X..., engagé le 8 décembre 1986 en qualité d'inspecteur de chantier de nettoyage par la Société européenne industrielle SEI, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1990 ; Attendu...