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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Application - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société anonyme - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM. Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Plaideur défaillant devant la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1999 d'avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 1999, que la société Créations GF a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 1996 et que la fermeture immédiate de l'entreprise a été ordonnée ; que, par lettre du 22 juillet 1996, le mandataire-liquidateur a licenci...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1999 que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la société Banque de Baecque Beau la banque ; que la banque a indiqué à l'huissier de justice instrumentaire qu'elle fournirait dans un délai...

AVOCAT - Exercice de la profession - Bureau secondaire - Cotisation - Montant - Fixation - Dispositions réglementaires relatives aux comptes... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17-6°, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que les conseils de l'Ordre fixent librement les cotisations des avocats sous réserve de respecter le principe d'égalité ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X... Lacas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, X... Marianne, X... Estelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, après avoir déclaré Jean-Paul Y... coupable de blessures involontaires, et relaxé de ce chef...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui, pour harcèlement sexuel a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Nullité - Vice du consentement - Appréciation - Pouvoirs des juges .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la société BMH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil...