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29/01/2002 | FRANCE | N°00-11956

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2002, 00-11956


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and Partners ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1o d'avoir violé l'article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en refusant de sanctionner la fraude au jugement ; 2o d'avoir méconnu l'objet du litige et la décision du premier président de la cour d'appel de Pari

s statuant sur ces honoraires, et 3o d'avoir omis de rechercher si l...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir déclaré exécutoire en France une décision de la High Court of Justice de Londres le condamnant à payer un solde d'honoraires au cabinet de sollicitors Wilde and Partners ; qu'il est reproché à la cour d'appel : 1o d'avoir violé l'article 27.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en refusant de sanctionner la fraude au jugement ; 2o d'avoir méconnu l'objet du litige et la décision du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ces honoraires, et 3o d'avoir omis de rechercher si la société Wilde and Partners n'avait pas donné à M. X... mandat tacite de la représenter devant cette juridiction française ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., qui, régulièrement assigné, avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur, le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ;

Et attendu que l'arrêt attaqué relève que les décisions anglaise et française ne sont ni contradictoires ni incompatibles, comme n'ayant pas le même objet ni la même cause, et les parties étant différentes, dès lors que le cabinet Wilde and Partners contestait formellement avoir donné un mandat tacite de le représenter devant la juridiction française ; que, sans méconnaître l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 00-11956
Date de la décision : 29/01/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Plaideur défaillant devant la juridiction étrangère - Possibilité (non) .

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Condition

FRAUDE - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Condition

Le plaideur qui, régulièrement assigné, a fait défaut devant la juridiction étrangère, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 jan. 2002, pourvoi n°00-11956, Bull. civ. 2002 I N° 30 p. 23
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 30 p. 23

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey.
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Lemontey.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.11956
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