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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 132-26, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord d'entreprise signé par...

CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Nullité - Conditions - Action formée par le preneur en place. ALSACE-LORRAINE -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Entrave à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2000, que saisi le 31 mars 1996 par la société Editions Montparnasse et par la société Citel de pratiques anticoncurrentielles...

La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 01-45.242 à G 01-45.275 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de La...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de cassation non. LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Défrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Défaut - Applications diverses - Accident survenu au domicile d'un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Bénéficiaire - Concurrent - Preuve - Nécessité . 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2000, que la Société de diffusion des automobiles montalbanaises la société Sodam était concessionnaire de la marque Fiat en vertu d'un contrat de...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Cabinet - Cession - Convention de présentation à la clientèle - Validité - Condition. N'est pas nulle... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué Rouen...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société banque La Hénin ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la...