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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Clauses accroissant les exigences légales -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 17 mars 1989, Mme Y... a promis de vendre à M. X... un appartement au prix de 1 750 000 francs, sur lequel la somme de 1 640 000 francs devait être payée au moyen d'un prêt demandé par le bénéficiaire à la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Douanes - Peines - Condamnation au paiement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Michel, - la société anonyme Cafex, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'intéressement à la fraude...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Correspondance postérieure s'y... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 octobre 1990, que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Clause ne prévoyant pas expressément la révocation de plein droit - Clause... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 mai 1982, Mme X... a vendu une maison aux époux Y... moyennant paiement d'une rente viagère ; que la convention contenait la clause suivante : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que M. X..., marié en 1956 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a acheté en 1954 une officine de pharmacie au moyen d'un prêt dont la communauté a supporté partiellement le remboursement ; qu'à la suite du divorce des époux prononcé en 1977, un jugement, rendu le 5 juillet 1982 et passé en force...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie intervenante - Arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile - Recevabilité 1° Est... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier...NON-LIEU A STATUER et REJET des pourvois formés par : - X... Bruno, - Y... Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° DOUANES - Procédure - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Action publique - Prescription - Interruption 1° ACTION PUBLIQUE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Jacob, inculpé, - X... Maclouf, inculpé, - a société Pacher SARL, représentée par Jacob X..., - la société Mac-textiles SARL, représentée par Maclouf X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 1991 qui, dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Parmentier, Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société CIPA à M. Y... ; qu'un certain nombre de salariés, licenciés en application de ce plan, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir...

1° DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Agrément à titre personnel - Nécessité non 1° DOUANES - Responsabilité... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Camille, - Z... Marcel, - A... Jack, - la Cave coopérative d'Aléria, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui a condamn...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste s'engageant dans une... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 1989, qu'une collision s'est produite en agglomération, à un carrefour entre le cyclomoteur de Mlle Y... et l'automobile de M. X... ; que Mlle Y..., blessée, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la...