Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 2

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte notarié du 16 avril 1953, M. Z... a acquis les lots 9 et 10 d'un immeuble en copropriété, lesquels faisaient l'objet d'un régime particulier dans le règlement de copropriété aux termes duquel l'accès au jardin " ne...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Didier, prévenus, - la société X... , - la société Y... et Cie, dite " les Maïseries de l'Est ", solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit réput...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable coupable d'un... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1994, que M. et Mme Sicurani ont acquis de M. Lacombe, marchand de biens, deux lots d'un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du Marais, en vertu de deux actes successifs des 18 juin...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption. 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - La Société Sadis, partie civile, contre l'arrêt n° 641 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Nécessité. 1° CASSATION -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-10.662 et 93-11.683 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 93-10.662, soulevée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par déclaration au greffe d'une cour d'appel, contre un arrêt de la cour d'appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses 2 branches : Attendu que Mme X..., gérante de la société à responsabilité limitée Transports Rigaut, mise le 9 janvier 1989 en liquidation judiciaire, qui avait été personnellement condamnée au paiement de partie des dettes sociales, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 15 mars 1994...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose non conforme à sa destination . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 28 janvier et 15 novembre 1993, que, se plaignant de ce que l'emplacement de stationnement de voiture que lui avaient vendu les époux X... était inutilisable pour un véhicule de dimension normale, M. Y... a...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Article 25 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 juin 1993, que M. X... a donné à bail à Mlle Y... un local à usage commercial ; que, le 21 mars 1990, la locataire a cédé son fonds de commerce à M. Z..., avec le droit au bail ; que, le 24 avril 1990, le bailleur a fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Richard X... société Le Droff a revendiqué la propriété de marchandises qu'elle avait vendues avec clause de réserve de propriété à la société ACM La Ligne de Feu société ACM mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le premier moyen pris...