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FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Refus - Motif - Demande tendant à permettre à l'intéressé d'éviter son expulsion du territoire français... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande d'adoption simple de M. Y..., né au Maroc en 1963, en considérant que le motif principal de cette adoption, exprimé par une lettre de Mme X... à sa fille, était de permettre à M. Y...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Conditions. ACTION CIVILE - Partie civile -... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Société d'organisation de loisirs et de spectacles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre Didier A..., Patrick Y..., Alain Z... et Jean-Claude X..., des chefs d'ingérence, escroquerie et présentation de...

1° MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois formés par les époux X... et par les époux Y... ; Donne acte à M. Vincent Y... et à M. Christophe Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Christiane Z..., épouse Y... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 9 mars 1984, les époux...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Documents manuscrits adressés à l'employeur par le salarié - Documents écrits de la main de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas, et doit...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Engagements de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que les salariés des sociétés du groupe Rhône-Poulenc bénéficiaient d'une allocation complémentaire de retraite, servie par la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc CADVI, lors de leur départ à la retraite, sous réserve de remplir à l'échéance les conditions...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice - Règlement judiciaire, liquidation des biens -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 781-1 du Code de l'organisation judiciaire : Attendu, selon l'arrêt déféré, que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Obligation incombant à chacun des parents - Portée ALIMENTS -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton..... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors qu'en relevant qu'il semble que Mme X... puisse retrouver un emploi, la cour d'appel aurait statué par un...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande formée devant la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton..... Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1989 que MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., G..., X..., F... et B... employés dans différentes sociétés du groupe Rhône-Poulenc et licenciés pour motif économique ont été pris en charge jusqu'à l'âge de 60 ans par le régime de l'indemnisation du chômage ; qu'ils ont demandé lorsqu'ils ont atteint l'âge...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Prise de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton..... Sur le premier moyen : Attendu que, le 31 décembre 1981, la société Comsip Entreprise, entreprise d'installations électriques, dans laquelle la société CGEE Alsthom avait pris, à partir de 1980, une participation financière, a donné son fonds en location-gérance à cette dernière société ; que M. X... et 46 autres salariés ont fait citer devant la juridiction...