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01/04/1992 | FRANCE | N°90-21724

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1992, 90-21724


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Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors qu'en relevant qu'il semble que Mme X... puisse retrouver un emploi, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les p

arents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ; q...

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Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors qu'en relevant qu'il semble que Mme X... puisse retrouver un emploi, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ; que la cour d'appel, en des motifs non critiqués et non hypothétiques, a relevé que l'épouse ne justifiait pas qu'elle ne pouvait travailler ou qu'elle avait des charges de famille l'en empêchant, et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 288 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-21724
Date de la décision : 01/04/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Obligation incombant à chacun des parents - Portée

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Décharge de l'obligation - Condition

La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 06 décembre 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1992-03-18 , Bulletin 1992, II, n° 91, p. 45 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 avr. 1992, pourvoi n°90-21724, Bull. civ. 1992 II N° 114 p. 56
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 II N° 114 p. 56

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.21724
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