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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Occupation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 666 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M. Alain X..., décédé le 5 avril 1989, sa veuve Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratice légale de ses enfants alors mineurs, et sa fille Géraldine...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que, par actes enregistrés les 15 décembre 1983 et 9 mars 1984, Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., a donné à son neveu, Joël X..., et à ses petits-neveux, Sandrine, Olivier et Sébastien X... les consorts X... la nue-propriété de terres louées par bail à long terme, enregistré le 14 juin 1982, à son frère Jean X..., alors...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Acte administratif... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que la Société thermale de Jonzac la société a acquis un immeuble en déclarant placer cette acquisition sous le régime particulier des droits de mutation résultant de l'article 697 du Code général des impôts et a présenté à cette fin une demande d'agrément auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a acheté en mars 1984 un terrain à Bormes-les-Mimosas en s'engageant, conformément aux dispositions de l'article 691 du Code général des impôts, à y construire dans un délai de 4 ans éventuellement prorogé ; que le préfet du Var a rendu un arrêté d'inconstructibilité du terrain en mars 1985 et refusé le permis de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société - Véhicules... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Lyon, 24 février 1993, que la société Epoques et horizons la société a, à la suite d'une vérification de comptabilité,fait l'objet d'un redressement tendant à soumettre à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés deux voitures appartenant à ses salariés ; qu'elle a fait opposition...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Cession donnant le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 20 décembre 1991 que l'Etat a concédé à la commune de Saint-Laurent-du-Var l'établissement et l'exploitation d'un port de plaisance situé sur le domaine public maritime, y compris les quais et appontements équipés pour l'amarrage et le...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Composition établie par le registre d'audience. 1° JUGEMENTS... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 26 avril 1991, que la société à responsabilité limitée Ile-de-France aménagement la société a acquis des époux Pasquier, par acte sous seing privé du 27 décembre 1979, réitéré devant notaire le 20 février 1989, une parcelle de terrain sise...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Valeur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a soutenu que ses participations au sein de la société Maison Lagasse la société constituaient des biens professionnels à hauteur de 75 % et ne sauraient, comme tels, être soumis à l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 et 1983 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Immeuble - Vente - Comparaisons... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Bonneville, 8 août 1990, que la SCI Chemin des ânes la société a cédé à des associés et à des tiers les appartements qu'elle avait fait construire, et a payé à cette occasion la taxe de publicité foncière sur la base d'un prix de vente oscillant entre 8 854 francs et 10...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Valeur des biens - Détermination -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Goutet..... Attendu, selon le jugement déféré Clermont-Ferrand, 5 octobre 1989 que, par assignation en date du 25 mai 1988, Maurice et Brigitte X... ont réclamé la restitution d'une partie des droits qu'ils avaient payés sur la succession de leur épouse et mère, décédée le 18 novembre 1980, en faisant état d'erreurs qu'ils auraient commises dans l'évaluation de...