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Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 14 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de Mme Laurence Y... concubine de M. Laurent X... ... à Saint-Tropez...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Impôt sur les sociétés. 1° Entre dans les prévisions de l'article L.... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 30 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et ses annexes de M. Philippe X... SCI du Moulin moyen, prairie de Sonchamp...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Fausse facturation. 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance n° 9093 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Le Pain campagnard, ... Corrèze en vue de rechercher la preuve...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête préalable de l'Administration - Objet - Visite de... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Attendu que, par six ordonnances du 24 novembre 1993 portant l'unique numéro 2614/93, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société anonyme Service navigation de plaisance...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France société BMW a concédé, dans l'arrondissement de Laon, l'exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces détachées de cette marque à la société Dominique Fornage, ayant son siège à Laon ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle le concessionnaire s'engageait à ne...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Nécessité Un acte... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard..... Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M. X... s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne la caisse aux époux Serge Y... ; qu'après défaillance des emprunteurs, la caisse a poursuivi ceux-ci et la caution en...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Motifs réputés établis par le juge JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 27 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société Pel investissement, ... ; Sur le moyen unique : Attendu que MM...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, - Y... Marie-Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui l'a condamnée pour fraude fiscale à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a fait droit aux conclusions de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

DIFFAMATION ET INJURES - Faits justificatifs - Preuve de la véracité des faits diffamatoires - Exclusion - Imputation concernant la vie privée... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 mai 1988, que, s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée et diffamée par un article du journal Y... édité par la société X..., Mme A... demanda à M. Z..., directeur de la publication et à la société X... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief...