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ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Liste électorale - Etablissement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires à l'assemblée...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a rendu un jugement peut réparer les erreurs matérielles qui l'affectent, même si le jugement est passé en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt...

1° EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Portée - Requalification des faits. 1° La règle de la spécialité de l'extradition... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Demande d'infirmation de la totalité du dispositif du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition . CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 mars 1994 que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim département du Bas-Rhin a assigné en réparation de son préjudice...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Participation aux charges du mariage - Stipulation du contrat relative à la contribution des époux -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux Y...-X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé à son épouse le remboursement des deniers qu'il lui avait...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Domaine d'application - Décision du juge de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 4 août 1993 que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rétracté les deux ordonnances sur requête, par lesquelles il avait autorisé la société anonyme...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la personne - Acquéreur non fondé à exercer son droit de préemption . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, que, le 12 décembre 1975, les consorts Z..., propriétaires de parcelles données à bail à M. Y..., lui ont notifié, conformément...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Appel - Appel formé par télécopie non . APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 1992 qu'un jugement rendu sur requête a autorisé Mme Suzanne X..., usufruitière, à donner à bail un...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effets - Mise à néant de la condamnation prononcée. Il résulte de l'article 489 du Code de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la commune de Torcy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Abdelkader X..., notamment pour usage de faux, a dit sans objet l'appel interjet...