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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Point de départ - Réalisation de la condition suspensive -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997, que suivant un acte sous seing privé du 7 mai 1985, les consorts X... ont consenti à la société Giraud Jaurès une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ; que l'acte était conclu sous les conditions suspensives de l'obtention d'un...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Incorporation - Défaut - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Article 1741 du Code général des impôts . IMPOTS ET TAXES - Visites... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Villa La Lavande, les Balcons de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 182 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que la procédure collective dont le dirigeant de société peut être l'objet, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, est...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Abus manifeste de l'appel de la garantie . Après avoir... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1995, que sur ordre de la société Entrepose International, qui était candidate pour la construction d'un gazoduc au Bangladesh, la banque Indosuez a émis au profit de la société Titas Gas une garantie de soumission ; que la banque s'y est engagée...

CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai . ANIMAUX - Gibier - Dégâts... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 1994, que les consorts Y... ont donné à bail à ferme aux consorts X... une propriété pour une durée de 9 ans par acte du 14 février 1984 ; que les bailleurs ont délivré deux commandements de payer successifs, pour les loyers de l'année 1991 ; que les consorts X... ont sollicit...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Effet différé - Publication d'un décret - Délai déterminé - Absence de décret - Portée. IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1993, qui l'a condamné, pour les délits de vente de produits propres à effectuer la falsification de boissons et vente de sucre...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Inventaire des stocks de marchandises - Conditions -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Attendu que, par quatre ordonnances du 28 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents au domicile des époux X... et dans les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 février 1992, que la Société française du raccord ayant été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail, a mis l'administrateur de la...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Condamnation - Solidarité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Sceaux-Nord, après taxation d'office, a émis le 4 novembre 1982 un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme à l'encontre de la société Frabois France ; qu'après que la société eut été mise en liquidation des biens et les opérations de...