Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy..... Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société civile immobilière Les Grands Logis la SCI, restée propriétaire d'un bâtiment à usage de centre commercial dans la copropriété Les Grands Logis, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1988 d'avoir rejeté sa demande tendant à être dispensée des...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Conditions - Absence de décision... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 1995 d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation, ALORS, D'UNE PART...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Décision fixant les conditions du nouveau bail - Renonciation du preneur au renouvellement - Indemnité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Obligation de reclassement du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Massimi, dont il était le directeur régional des ventes de la région Sud depuis le 17 juillet 1989, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - OEuvre portant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les copies d'oeuvres des arts plastiques jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; Attendu...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Inscription à un barreau différent de celui de l'employeur - Impossibilité - Exception -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Faute -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 1993, que Mme X..., usufruitière d'un local à usage commercial dont son fils est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Ouvrage public - Ouvrage de distribution d'énergie électrique - Enlèvement de poteaux électriques... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy....Donne acte du désistement en ce qui concerne la société TED ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 mars 1995, que Mme X... a fait assigner la société Provelec et le président du Bureau d'études topographiques de chantier TED aux fins de les voir condamner sous...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.2° de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription au barreau de Toulon formée le 16 décembre 1993 par Mme X..., qui se prévalait de sa qualité de juriste d'entreprise pour bénéficier des dispenses prévues par...