Recherche de avec pour avocat la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Ministère public - Communication - Défaut - Pourvoi - Qualité -... ...la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Conjoint survivant usufruitier - Obligation à la dette successorale - Etendue.... ...la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage...

DONATION-PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Action en réduction subséquente - Identité d'objet - Défaut - Portée.... ...la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution de déclarer au saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Offre publique d'achat - Offre à la... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen...Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1996, que la Caisse des dépôts et consignations la CDC ayant déposé une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France le CFF, l'Association de défense des actionnaires minoritaires l'ADAM et...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker . Au sens de la loi du 19... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 95-42.738 à 95-42.741, 95-42.826 et 95-42.827, 95-42.958 et 95-42.959 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mars 1995, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker résultant de l'application de la loi du 19 juin 1992, un accord a été conclu en juillet 1992...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société du parc d'attractions de Nice Société du parc, créée, le 17 décembre 1984, sous la forme d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'établissement d'études...