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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-17.190, 97-17.191, 97-17.192 et 97-17.193 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses trois branches : Attendu que la Polyclinique du Bois a dispensé à plusieurs patients un traitement chimiothérapique ambulatoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à l'établissement le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges . SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Bénéficiaires - Marocain - Règlement n° 2211-78 du Conseil des... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc, approuvé par le règlement n° 2211-78, du Conseil des communautés, du 26 septembre 1978, ensemble les articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408-71, du Conseil...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Retraite complémentaire - Engagement unilatéral de l'employeur - Exécution - Modalités -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à la société Haribo-Ricqlès-Zan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le GARP ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 1er avril et 23 juin 1994 que dans un document qualifié de règlement, pris par elle le 27 février 1977, la société Ricqlès-Zan aux droits de laquelle se trouve...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que M. X..., employé comme chaudronnier par la société Fives Cail Babcock jusqu'au 31 mars 1987, a effectu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, les sommes versées par la société Les Hauts de Breuil, en application de l'accord d'intéressement passé avec son personnel le 18 janvier 1990, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que l'arrêt attaqué Nancy, 2 novembre 1993 a confirmé ce redressement ; Attendu que la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Règlement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., assurée sociale résidant en France, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre en Belgique pour une période de 3 mois à compter du 22 novembre 1983, afin d'y faire traiter, à l'hôpital de la ville...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1993, qu'un jugement rendu au profit de la société Procrédit a été signifié le 7 juillet 1992 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 10 août 1992 ; que la société Procrédit ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification à elle faite ; qu'une ordonnance du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Affection de longue durée - Exercice d'une activité... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du second de ces textes qu'en cas d'affection de longue durée, l'attribution des prestations est subordonnée à l'obligation, pour le bénéficiaire, notamment, de s'abstenir de toute activité non autorisée par la...