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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Attendu que l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait édifier en 1992 une serre de 10 000 mètres carrés qui a été fournie et montée par la société néerlandaise Ammerlaan Agro Projecten sur une plate-forme réalisée par M. X..., entrepreneur de terrassement ; que, des désordres étant apparus, l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, M...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., artisan, a demandé à M. Y..., son ami et ancien employé, de l'aider à installer des rideaux sur un chantier ; que, lors de ce travail, M. Y... est tombé d'une échelle et s'est mortellement blessé ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé à M. X... et à son assureur, les AGF, réparation de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 1995, que, sur une route, un accident de la circulation s'est produit, mettant en cause le cyclomoteur de M. Arnaud X..., âgé de 15 ans, et un ensemble routier conduit par M. Y..., appartenant à la société Cartonneries PN et assuré par les Mutuelles du Mans ; que M. X... ayant été blessé, son père a assigné M. Y..., la...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Tribunal des Conflits saisi par arrêt de renvoi - Portée... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judicaire et de l'ordre administratif ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 16 janvier 1991 et 19 mai 1993 que, par convention " de prêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1995, qu'en 1988 la société Somag a sous-traité le lot " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché de construction d'une résidence à la société des Etablissements Martin société Martin ; que la société Tradition et Progrès Aotep, maître d'ouvrage, et la société Bâtir aménager promotion...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion . La... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur la deuxième branche du moyen unique, commun au pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et au pourvoi incident formé par les consorts Z... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que David Z..., mécanicien au service de M. Y..., garagiste, a été mortellement blessé le 27 septembre 1989, lors...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de réservation au titre de la participation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier...Vu l'expédition de la décision, en date du 14 juin 1995, par laquelle la Cour de Cassation a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence, dans le litige relatif aux modalités d'exécution d'un contrat de prêt et de réservation conclu entre l'Office public d'habitations à loyer...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Centre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., dont le fils fréquente un centre médico-psychopédagogique, l'Institut Edouard-Claparède, la prise en charge de séances d'orthophonie dispensées par un praticien extérieur à l'établissement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre, 27...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Contrat d'assurance-vie - Article 504 du Code civil - Application non . ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, MM. Goutet, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 mai 1994, que, par testament du 23 février 1980, Francis X... a institué les époux Vincent comme légataires universels ; que, le 30 octobre 1982, il a souscrit huit contrats d'assurance-vie à prime unique auprès des AGF et désigné comme bénéficiaire Suzanne Chabert ; que sa tutelle a été ouverte par...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Conditions - Poursuites préalables du client... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, par acte sous seing privé, les époux Y... ont cédé, en 1977, 38 parts de la SCI Sévigné aux époux A... ; que, selon acte du 26 mai 1978 de la SCP X..., titulaire d'un office notarial, les époux A... ont cédé ces mêmes parts aux époux X... ; que, à la demande de Mme Z..., un premier arrêt devenu irrévocable a annulé ces deux actes et a déclaré la SCP tenue...