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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...la SCP Gatineau, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 6 juin 1997, André X..., salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait alors qu'il l'avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d'une fuite d'huile...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1997, qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts envers Roland Y... et Pierre Z..., et à une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Parties communes - Clause autorisant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Piéton ivre, s'étant accroupi au milieu de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. Y... et un piéton, M. X... ; que celui-ci, blessé, a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément de salaire - Constatations suffisantes .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF les sommes versées par la société Isolba, en application de l'accord d'intéressement conclu avec son personnel le 2 octobre 1987, ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; que l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 1993 a confirmé ce redressement ; Attendu que la société Isolba fait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Jour de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les pièces de la procédure, que le mariage de Mme X... avec M. Y... a été dissous par divorce en 1977 ; que Mme X... a obtenu la garde des trois enfants nés de cette union ; qu'en 1987, elle a porté plainte pour abandon de famille contre son ancien mari ; qu'elle a été avisée par le Parquet, le 25 août 1987, que sa plainte était...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Taxation forfaitaire - Domaine d'application - Anomalie comptable -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré du 29 janvier au 6 mars 1985, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, considérant que la comptabilité de la société Boulangerie Fong Yan présentait des anomalies, a fixé forfaitairement les cotisations de sécurité sociale dues par cette société au titre des années 1980 à 1984 et l'a mise en demeure de régler...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la commune de Saint-André : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.095, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Saint-André a, en 1967, exproprié un terrain appartenant à M. X... en vue de la construction de deux établissements scolaires, mais qu'un seul de ces établissements a été construit ; qu'un jugement du 21 avril 1987, passé en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Frais et dépens -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, par décision du 9 juin 1988, la CRAM a rejeté le recours gracieux de la société Vieille-Montagne France contre la prise en compte des conséquences financières des maladies de MM. X... et Y..., salariés de cette société, pour le calcul de son taux de cotisations " accidents du travail " au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; Attendu que, pour accorder...