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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...la SCP Gatineau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération française de santé et d'action sociale FFASS CFE-CGC ainsi que Mme X... de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 29 janvier 2002 au sein de l'Association Formation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Obligation de... ...la SCP Gatineau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., membres élus du Comité d'entreprise de la société Vernier, ont été licenciés le 10 avril 1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté le 6 mars 1989, prenant effet au 1er avril 1989 ; que les autorisations de licenciement ayant...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers - Mise à disposition intermittente assortie de prestations de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2000, que la société Rophipama, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société Les Ateliers de Danse, afin que soit réajusté le prix du loyer en raison des sous-locations consenties par le preneur ; Attendu que la société Rophipama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve que la...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. 1° PREUVE règles... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Attendu que, par acte du 29 janvier 1985, la société Clinique de la Demi-Lune, actuellement dénommée Clinique du Val-d'Ouest la clinique et M. X... sont convenus que celui-ci exercerait en exclusivité la profession de médecin anesthésiste au sein de la clinique ; que, celle-ci ayant procédé à la résiliation du contrat par une lettre du 26 octobre 1989 en invoquant des manquements professionnels de M. X...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1996, que les consorts X...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Infraction aux clauses du bail non . Une infraction... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le premier moyen, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 1998, que la Société d'exploitation commerciale la société SEC a cédé son fonds de commerce avec le bail du local où elle l'exploitait, à M. et Mme X... ; que, par la suite, la société civile immobilière Lavi et fils la SCI, propriétaire, a mis les preneurs en demeure de détruire une véranda...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Attendu que M. X... a été engagé du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994 en qualité d'animateur radiophonique suivant plusieurs contrats à durée déterminée ; que par lettre du 28 juin 1994, il a été mis fin aux relations entre les parties, au motif que le directeur souhaitait changer le concept et le contenu de l'émission dont il assurait la présentation, le profil du salarié n'étant plus adéquat ; que le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations de...

MANDAT - Mandataire - Rémunération - Demande - Impossibilité - Non-respect de la loi du 2 janvier 1970 . AGENT D'AFFAIRES - Commission -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Kartel a, le 17 janvier 1991, présenté à un représentant de la société Gewerbe im Park GIP des terrains dont le propriétaire a, le 19 février 1991, confié sans exclusivité la vente à la société foncière Saint-Marc ; que répondant à une lettre de la société Kartel, le représentant de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Escalier extérieur . Ne... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 13 septembre 1989, M. X..., salarié de la clinique Bouchard, quittait son domicile pour se rendre au travail, lorsqu'il fit une chute dans l'escalier extérieur de son habitation ; Attendu que, pour décider que l'accident litigieux constituait un accident de trajet, l'arrêt attaqué retient que l'escalier ne donnait...