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1° MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Réalisation de l'objet du mandat - Société de presse - Mandataire... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1990, que Mme X..., après avoir été agréée en qualité de diffuseur de presse, a acquis un fonds de commerce à Paris, le 18 juin 1985 ; qu'elle était fournie en quotidiens et périodiques par la Société nouvelles messageries de la presse parisienne la société ; que, le 13...

1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Crédit-bail - Loyers échus après le prononcé du redressement... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Caen, 1er juin 1989, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Martel le 31 décembre 1986, la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises Cecico...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les pensions SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée tribunal d'instance de la Rochelle, 27 mars 1987 et des pièces de la procédure que l'Etablissement National des Invalides de la Marine ENIM a opéré, de mai à juillet 1986, sur la pension de retraite de M. X..., des retenues destinées, selon lui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 5 novembre 1987, que la société Val Electric a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens sans avoir réglé l'intégralité des appareils électroménagers livrés par la société UFAM ; que...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqu...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Obligations particulières imposées aux arbitres - Clauses expresses et précises de l'acte de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger ....Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Introduction de technologies nouvelles -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-2 et L. 434-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société de garde et d'entrepôt SAGE a demandé au cabinet d'expertise Oumouroff d'étudier une restructuration de certains services et l'introduction dans son...