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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown avait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Jugement exécutoire par provision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 1993, que la société ATB Breiz Impex la société ATB a été chargée par la société Doux de transporter et de livrer en Allemagne un lot de poulets congelés ; que la marchandise ayant été refusée par son destinataire, la société LIDL, en raison d'une température à l'arrivée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Responsabilité du fait du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de...

CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué . SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Prorogation par un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de...

1° TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Impossibilité matérielle de la respecter - Appréciation souveraine. 1° C'est dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 1994, que Camille Y... est décédé en laissant un testament qui comporte la disposition suivante quant à la propriété rurale qui dépend de sa succession : " Je veux qu'après mon décès elle soit vendue et l'argent partagé. Et...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Prescription -... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Limite - Obligation contractuelle... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des incendies se sont produits dans les entrepôts gérés par le GIE Baltic terminal le GIE et la société Jules Roy, provoquant la destruction de lots de pâte à papier importée, stockés pour le compte de la société Fincill ; que, subrogés dans les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 2 décembre 1992 que la Société de mécanique et de machines agricoles la SMMS a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par la société TCHP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société Saunier-Duval...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé par l'appelé en garantie - Disjonction d'instance - Instance principale fixant des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et...Attendu que la société des Ciments français a commandé, en mars 1981, un réducteur de vitesse destiné à équiper un broyeur à ciment à la société Engrenages et réducteurs Citroën ERC qui a sous-traité à la société allemande Harterei Bochum les opérations de cémentation et de trempe des pignons ; qu'à la suite de...

BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Opérations de banque - Définition. Selon les dispositions combinées des articles 10... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 11 mars 1993, qui, pour exercice illégal d'opérations de banque et infractions à la loi sur le démarchage à domicile, les a chacun condamnés à une amende de 200 000 francs...