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ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Contestation judiciaire - Nécessité non . ENTREPRISE EN... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 février 1996, que M. X... a conclu avec la compagnie Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue dont lui-même et son épouse étaient les bénéficiaires ; que la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Vote - Majorité absolue statutaire non atteinte - Seconde assemblée - Tenue -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 11 juillet 1995 d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la société Brethome en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité requise par les statuts n'ayant pas été obtenue lors de la tenue de la première assemblée...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, la société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel la clinique fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 1995 d'avoir dit qu'elle avait résilié abusivement le contrat d'exercice qu'elle avait consenti à M. Y..., en invoquant la violation par celui-ci d'une...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Pose d'un appareil sur la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 septembre 1987, M. Y..., chirurgien, a pratiqué à la Clinique mutualiste Eugène André, sur la personne de M. X..., agent titulaire de la Communauté urbaine de Lyon, une intervention sous anesthésie locale consistant en l'oblitération d'une fistule...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, qu'à la suite de la saisie conservatoire du navire " Sandal " autorisée par le président du tribunal de commerce sur la requête du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire le Port autonome, les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine...

1° MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Caisse de garantie - Adhésion obligatoire - Cotisation - Exonération totale - Impossibilité. 1° ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Attendu que le 3 mars 1989, en application de l'article 75, deuxième alinéa, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, un arrêté du ministre de l'Economie et du Garde des sceaux, ministre de la Justice, a fixé pour l'année 1988 le montant de la cotisation due à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de passer un contrat - Interprétation du contrat... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes du commerce, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM et le Syndicat des...

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Procès-verbal de recherches - Omission de l'envoi des... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et...Sur le second moyen du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 1992, que la société civile immobilière Les Galées du Roi SCI a fait construire, avec le concours de M. X..., architecte, et de la société Fougerolle construction, entrepreneur, un immeuble qui a fait l'objet d'une...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Déclaration tardive - Déchéance - Remise matérielle non contestée - Preuve -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa garantie, lui oppose la déchéance prévue pour cause de non-déclaration du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition . RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux Y... ayant établi chez M. Z..., notaire associé, un projet de partage de leurs biens sous la condition suspensive du prononcé du divorce, le jugement devenu irrévocable a été remis au notaire le 22 juillet 1981 ; qu'à défaut pour...