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1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile - Annulation de la sentence -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que MM. X..., Y... du Tilly, Popineau et Z..., exerçant la profession d'avocat au sein d'une association, ont, à la suite du retrait de M. Z... de l'association à compter du 1er janvier 1992, décidé de soumettre les conséquences de ce retrait à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'un compromis a été signé à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers un citoyen chargé d'un mandat public - Plainte... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 mars 1994, qui dans la procédure suivie notamment contre A..., B..., C..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de...

BAIL règles générales - Prix - Accord des parties - Preuve - Mandat exprès - Mandat au conseil avant l'introduction de la demande -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1991, que M. X..., qui avait donné à bail des locaux à usage commercial et un local à usage d'habitation à la société Pâtisserie de Montmartre, lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; qu'après que...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin exerçant dans une clinique PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1987 d'assujettir au régime général de sécurité sociale quatre médecins et un kinésithérapeute qui ont apporté leur concours à la société à responsabilité limitée Clinique médicale Saint-Joseph de Supervaltech, il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 1989...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 1989, que la Régie nationale des usines Renault la Régie a informé la société SOGAMO la société de sa décision de résilier, à compter du 2 juin 1988, le contrat de concession la liant à cette dernière ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire avant la fin du délai de...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Force majeure - Nécessité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent...Joint les pourvois n°s 88-16.187 et 88-18.141 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - " Le criminel tient le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Thinet-Devars-Naudot, aux droits de laquelle se trouve la société Thinet et compagnie société Thinet, a donné son aval sur des billets à ordre souscrits au profit de M. X... par la société Maisons...