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HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Stipulation pour autrui - Renonciation du créancier au droit de suite -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 1997, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République SCI, propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société Fletcher Canada Challenge Ltd société Fletcher a vendu à la société Job Parilux société Job, depuis en redressement judiciaire, des balles de pâte à papier qu'elle lui a expédiées par voie maritime de Vancouver...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Donne acte à la société anonyme ITM France de son désistement envers les sociétés Colgate-Palmolive, Procter et X... France, Henkel France, Scarmor, Scaouest, Socamaine, Scanormande, Scaso, Scadif, Socara, Scapalsace, Galec, Lever, Scachap ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 1995 que le Conseil de la Concurrence a été saisi en 1992, par le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Donne acte à la société Campenon Bernard de son désistement partiel contre les sociétés Pascal, Quillery, Spie Méditerranée, Bec Frères, Chagnaud, GMT Bâtiment et Travaux Publics, Les Chantiers Modernes, Baudin Chateauneuf : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993 que l'Etat, maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, a passé en 1988 un...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour fixer le loyer révisé des locaux à usage commercial donnés à bail par les époux X... aux époux Y..., par référence à la variation du coût de la construction, l'arrêt attaqué Rouen, 14 octobre 1992, qui rappelle les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité . Est irrecevable le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Majoration - Condition Justifie légalement sa décision d'accueillir... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1990, que Mme Z... a donné un appartement en location pour 3 ans, à compter du 3 février 1983, aux époux X... ; qu'elle a notifié aux locataires, le 31 octobre 1985, un congé aux fins de reprise de l'appartement, au profit d'un ascendant, congé pour compter du 31 janvier 1986, qui a été déclaré régulier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Avenant du 25 février 1974 -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 1988, que Mme X..., salariée de l'Union des sociétés mutualistes, a contesté en justice son classement dans la deuxième catégorie des employés opéré par l'employeur en vertu de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Exercice - Conditions - Exigibilité de la créance C'est à... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1989, que la Société internationale transit transport SITT, invoquant une créance sur la société Artex, a exercé son privilège de commissionnaire sur des marchandises adressées à cette dernière par la société Ozastex ; que la société Ozastex, qui a prétendu s'être trompée de destinataire et qui n'a...