Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon. dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux dès la date où leur cohabitation a cessé, l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... prouve qu'il a, avant l'ordonnance de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Conformité des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 juin 1997, qu'une ordonnance d'expropriation du 1er février 1983 a transféré à l'Etat la propriété de terrains appartenant aux époux X... ; qu'estimant que ces terrains n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination prévue par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ces...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Service pris en considération - Activité en période de guerre - Afrique du... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, et 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Preuve - Mentions portées par l'assureur postérieurement au sinistre sur une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 26 avril 1995 a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret TEF sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve n'a pas été rapportée par...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Local visé par l'article 17 a - Travaux d'amélioration - Prise en compte - Moment .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements conformes aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d'amélioration portant sur les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1994, que M. et Mme X... ont assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la société Crédit du Nord en soutenant que les fonds versés par eux, sur les conseils de M. Z..., directeur de l'agence du Crédit du Nord, aux fins de placements en bons anonymes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé - Vente domaniale - Défaut d'exécution des travaux publics d'assainissement - Litige avec les... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, par acte du 3 juin 1971, M. X... a acquis du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances le Territoire un terrain sis à Nouméa formant le lot n° 262 du lotissement constitué par le Territoire sur son domaine privé ; qu'il y a fait édifier un...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1986, que la société Transport Paris international société TPI, chargée par la société SOCEA Balancy société SOCEA d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le...