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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application - Transport en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 1999, que, suivant connaissement créé au Havre, le 4 février 1996, la société Hesnault a chargé la société Cameroun Shipping Lines, Campship société Camship du transport, sur le navire " Cam Iroko Express ", d'un conteneur renfermant des marchandises du Havre...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Personne dont... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Donne acte à l'AGF-MAT dont le siège social est 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD ; Joint le pourvoi n° 99-15.327 formé par la société TSI Paris, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers et...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et...Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Agena containers, que sur le pourvoi principal formé par la Société des boissons gazeuses de Vergèze ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1997, que la Société des boissons gazeuses de Vergèze société de Vergèze...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.782 à 98-41.786 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 janvier 1998, que la société Les Fils de Madame Y... a été, de 1951 à 1996, concessionnaire des marchés de la commune de Pavillons-sous-Bois ; que la concession a été reprise après le 30 juin 1996 par la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 1997 et les productions, que M. et Mme X... en 1983 ont vendu un fonds de commerce à M. Z... ; que l'acquéreur ayant été mis en liquidation judiciaire le 3 août 1989 et les vendeurs non intégralement réglés du prix, ceux-ci ont assigné les cautions, M. et Mme Y...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ... Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1994, statuant sur contredit de compétence, que des poires destinées à être livrées à la société de droit français Brambi fruits société Brambi ont été transportées par voie maritime sur le navire " Alblasgracht VOO2 " depuis le port de Melbourne Australie jusqu'à celui de Rotterdam Pays-Bas, puis ont ét...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Chargement - Responsabilité exclusive. 1°... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sovatex et le groupement d'intérêt économique La Réunion européenne que sur le pourvoi principal formé par la Compagnie méridionale de navigation ; Donne acte à la Compagnie méridionale de navigation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de découverts, soumis à la loi du 10 janvier 1978, consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs principaux ayant cessé tout remboursement à compter du 5 juillet 1993, la banque a assigné les cautions, le 15 septembre 1993, en exécution de leur engagement...