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ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action contre... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Travaux de dépollution - Charge. VENTE - Vendeur... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jusot-Claris-Giray et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Renault véhicules industriels RVI ; Joint les pourvois n° W 03...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Réduction conventionnelle - Licéité. Une disposition contractuelle abrégeant le délai de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-10.547 formé par la société Stag exploitation et A 03-10.891 formé par la Société savoisienne de vérins hydrauliques ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Qualification - Conditions - Détermination. En application des... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-20 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 14 août 1991, il a été constaté que la peinture de la carrosserie des véhicules neufs destinés à être commercialisés par leur propriétaire, la société Commerciale Citroën, et qui étaient stationnés...

ANTICHRESE - Conditions - Possession - Débiteur laissé en possession - Possession pour le compte de l'antichrésiste . POSSESSION - Possession... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Boullez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231 et 2240 du Code civil ; Attendu que la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit tenu...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Cabinet - Cession - Convention de présentation à la clientèle - Validité - Condition. N'est pas nulle... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué Rouen...

DELEGATION DE CREANCE - Conditions - Acceptation du délégué . Viole l'article 1275 du Code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, par un acte du 18 avril 1991, M. X... s'est porté caution des engagements de la société à responsabilité limitée Déménagements Chanfreau la SARL envers la Banque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la proposition de M. X..., alors conseiller de clientèle particulière d'une agence de la Banque nationale de Paris la banque, Mme Y..., a fait procéder à la vente de titres et a signé un ordre de retrait d'un...